Dernière mise à jour le 27 septembre 2020
Lorsque l’on créer son entreprise, il faut prévoir de s’acquitter de certaines charges au moment de la création puis au cours de la vie de la société. Les charges lors de la création dépendent de la forme juridique choisie. Ils sont fixes, c’est à dire que le même montant doit être payé quelque soit la taille de l’entreprise qui sera créée. En revanche, les charges à payer lors de la gestion courante de l’entreprise sont souvent proportionnelles à sa taille, à son résultat, à ses revenus… Voici une liste des frais à payer pour l’entreprise.
Les frais à payer pour l’entreprise à la création
Les frais de création sont différents en fonction du statut juridique choisi et du type d’entreprise.
Pour une société (SARL, EURL, SAS…)
- En cas d’activité commerciale, les frais de greffe sont de 39.42€.
- En cas d’activité artisanale, les frais de greffe sont les suivants :
- Environ 150€ d’inscription à la chambre des métiers;
- 200€ pour le stage d’initiation à la gestion. Ce stage n’est toutefois plus obligatoire.
- Pour les professions libérales, l’inscription à l’URSSAF est gratuite.
Il faut également compter :
- entre 150€ et 200€ pour la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le prix dépendra du journal choisi (journaux spécialisés comme le BODACC ou non spécialisés) et du nombre de mots ;
- 23,71€ pour l’enregistrement de la liste des bénéficiaires effectifs ;
Il s’agit des frais incompressibles. D’autres charges peuvent être payées en cas de recours à la sous-traitance pour :
- Réaliser les démarches juridiques de création (rédaction des statuts, rédaction et publication de l’avis de constitution, dépôt des documents au greffe…)
- Acheter une étude de marché déjà faite ou en faire faire une ;
- Rédiger un business plan…
Même si l’on cherche à faire des économies quand on débute, il est préférable de faire appel à des spécialistes dans certaines situations. C’est le cas par exemple en cas de relations particulières entre associés, pour demander un prêt conséquent nécessitant quelques conseils pour montrer des ratios confortables…
| Immatriculation | Stage d’initiation à la gestion | Annonce légale | TOTAL | |
| Activité commerciale | 39,42€ | 0€ | 200€ | 239,42€ |
| Activité artisanale | 150€ | 200€ | 200€ | 550€ |
| Profession libérale | 0€ | 0€ | 200€ | 200€ |
Pour une entreprise individuelle ou une EIRL
- En cas d’activité commerciale, les frais de greffe sont de 25,34€.
- En cas d’activité artisanale, les frais sont les suivants :
- Environ 150€ d’inscription à la chambre des métiers;
- 200€ pour le stage d’initiation à la gestion.
- Pour les professions libérales, l’inscription à l’URSSAF est gratuite.
Pour les EIRL, il faudra rajouter entre 42 et 56€ en fonction de la nature de l’activité pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine s’il n’est pas simultané à l’immatriculation.
Enfin, pour un auto-entrepreneur, il n’y a pas de frais
Les frais à payer pour l’entreprise : les impôts
En fonction de la forme juridique, les impôts les plus courants et les charges à payer au cours de la vie d’une entreprise sont :
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
- La CET (CFE et CVAE) ;
- Taxe sur les salaires le cas échéant ;
- Charges sociales sur la rémunération ;
- Taxe sur les véhicules de tourisme de société le cas échéant ;
- Taxe d’apprentissage ;
- Frais liés au dépôt annuel des comptes.
A noter que le paiement de la TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise mais uniquement un décaissement.
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
Il s’agit d’un impôt obligatoire à payer pour toutes les entreprises qui réalisent des bénéfices. Le mode de calcul dépend toutefois de la forme juridique. Ainsi, en auto-entreprise, c’est l’impôt sur le revenu qui est payé en appliquant un pourcentage de charges forfaitaires sur le chiffre d’affaires. C’est le régime micro dont peuvent également bénéficier les entreprises individuelles. La seule exception avec l’auto-entreprise est qu’elle peut bénéficier du prélèvement libératoire. L’impôt est alors payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales.
Certaines sociétés sont à l’IR, ce qui signifie que c’est l’associé qui paye directement l’impôt. Une quote-part de résultat lui revient en fonction de ses parts dans la société. Il l’ajoute ensuite au total de son revenu imposable.
Les autres sociétés sont à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est la société qui paye directement l’impôt. Il est calculé en appliquant un taux sur le résultat (chiffres d’affaires – charges réelles). Ce taux peut être de 15% pour une partie si l’entreprise respecte les conditions. Le reste est taxable à 33%.
La CFE (contribution économique territoriale)
Dans les frais à payer pour l’entreprise, on compte aussi la CET (contribution économique territoriale). C’est la taxe qui remplace la taxe foncière. Elle est composée de :
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Le montant dépend donc de la surface et également de la commune car ce sont elles qui décident du taux applicable ;
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) : elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Toutefois, ce taux est nul pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires entre 152 500€ et 500 000€, et les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 152 500€ sont exonérées.
Les charges sociales
Les charges sociales doivent être payées sur la rémunération des salariés mais aussi sur celle du dirigeant. Pour ce dernier, les taux de cotisations et le fonctionnement du régime social dépendent de son statut : assimilé salarié ou travailleur non salarié :
- Le travailleur non salarié cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI ;
- L’assimilé salarié cotise à la Sécurité Sociale.
Afin de diminuer le montant des charges sociales pendant les premières années d’activité, certains créateurs peuvent bénéficier de l’ACCRE. Il s’agit d’une quasi-exonération de charges sociales.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires concerne les sociétés qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à TVA en raison de la nature de leur activité (professions médicales par exemple). Le montant des frais à payer pour l’entreprise au titre de cette taxe est fonction des rémunérations brutes des salariés.
La taxe sur les véhicules de tourisme
La TVS concerne les sociétés qui possèdent, mais aussi qui utilisent des véhicules de tourisme. Le montant de la taxe est calculé en prenant en compte le nombre de véhicules et leurs émissions de CO2 ou leur puissance fiscale.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est une taxe due par les sociétés qui emploient des salariés mais pas d’apprentis. Le montant de la taxe est fonction des rémunérations versées aux salariés.