Les formalités pour créer une SCM (société civile de moyens)

Dernière mise à jour le 28 décembre 2021

La SCM (société civile de moyens) est une forme de société qui a pour but la mise en commun de moyens permettant aux associés d’exercer leur profession. Elle s’adresse exclusivement aux professions libérales. Les formalités pour créer une SCM consistent en grande partie à rédiger des statuts, publier un avis de constitution, remplir les documents demandés par le CFE et leur transmettre des documents justificatifs. A noter que le CFE concerné lors de la création de la SCM est le Greffe du Tribunal de Commerce.

Les formalités pour créer une SCM (société civile de moyens) : rédiger les statuts

Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société. La SCM est une forme juridique particulière car elle ne permet pas l’exercice d’une activité. Ses associés le peuvent mais elle ne le peut pas. Ainsi, son objet est la fourniture de moyens à ses membres. Il peut s’agir de moyens matériels comme les locaux ou de moyens humains comme le secrétariat.

Les statuts pourront prévoir les règles de répartition des charges communes ainsi que les rapports entre les associés (conditions de sortie et d’entrée de nouveaux associés par exemple).

Les formalités pour créer une SCM (société civile de moyens) : déposer les documents au CFE

Il faudra déposer les documents suivants au CFE :

• Le formulaire d’immatriculation d’une société civile (M0) ;
• L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il devra comporter les informations concernant la dénomination sociale, la forme (SCM), le montant du capital social et les apports, le siège social, l’objet social, la durée, le nom du ou des gérants, le greffe du tribunal de commerce où elle est créée et l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts ;
• L’attestation de dépôt de capital (à noter qu’aucun capital minimum n’est imposé) ;
• Deux exemplaires des statuts ;
• Deux exemplaires de l’acte de nomination de la gérance si la nomination n’est pas indiquée dans les statuts ;
• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
• Le justificatif de domicile pour le siège social ;
• Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation ;
• Une copie du diplôme en cas d’activité libérale réglementée ;
• La copie du k-bis ou d’un autre document justifiant l’existence en cas d’associé ou de gérant personne morale.

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