Les documents nécessaires à la création d’une société

Dernière mise à jour le 13 octobre 2020

Lorsque l’on créer une société, comme une SA, une SASU, une EURL ou une SARL, il y a un certain nombre de documents à constituer. Il seront ensuite à déposer au centre de formalité des entreprises afin de procéder à la création. Certains devront être rédigés en plusieurs exemplaires dont un (ou plusieurs) seront conservés au siège social. Dans l’ensemble, quelque soit la forme juridique, les documents nécessaires à la création d’une société sont les mêmes, avec cependant quelques exceptions. A noter que pour la création d’une entreprise, les documents ne sont pas les mêmes.

Les statuts, l’acte constitutif de la société

C’est dans les statuts juridiques que vont être indiqués les différents articles régissant la vie de l’entreprise. On y trouvera ainsi des informations d’ordre général mais aussi des clauses relatives au fonctionnement de l’entreprise, aux relations avec les associés et entre les associés eux-mêmes. C’est le cas par exemple d’articles concernant la cession et la transmission des parts des associés, la prise de décisions en assemblée générale….

Les informations “d’ordre général” y figurant sont :

• Le capital de l’entreprise ;
• Les parts et les apports de chaque associé ;
• L’adresse du siège social ;
• La forme juridique ;
• L’objet social ;
• La dénomination sociale ;
• La durée ;
• L’exercice social.

Les documents nécessaires à la création d’une société, annexés aux statuts

Certains documents, plutôt que de figurer directement dans les statuts peuvent faire l’objet d’actes distincts. Ainsi, en cas de changement d’une information indiquée dedans, il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts. Cette modification est en effet source de formalités supplémentaires : tenue d’une AGE, rédaction d’un PV d’AG, modification des statuts, enregistrement des nouveaux documents…

Les documents qui peuvent être annexés aux statuts sont les suivants :

• L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : il reprend la liste des dépenses effectuées pour le compte de la société mais payées non pas par la société, puisqu’elle n’est pas encore créée, mais par les associés ;
• L’acte de nomination de la direction (gérance pour une EURL/SARL ou présidence pour une SAS/SASU ou une SA) : il est préférable de nommer le gérant dans un acte différent des statuts afin de ne pas avoir à les modifier en cas de changement de gérant. Cet acte désigne le nom du gérant ainsi que les informations juridiques de la société (objet, dénomination sociale, adresse du siège social, durée de la société, capital social) ;
• Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature si :
  • La valeur du cumul de tous les apports est supérieure à la moitié du capital social ;
  • La valeur d’un des apports est supérieure à 30 000€.
• La lettre d’avertissement aux conjoints des associés mariés sans contrat de mariage en cas d’apport d’un bien commun.

L’avis de constitution

L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la création de la société. Il doit être publié dans un journal habilité. Il reprend les informations suivantes :

• Le nom des associés ;
• La structure juridique ;
• L’objet ;
• La durée ;
• L’adresse du siège social ;
• La dénomination sociale ;
• Les apports des associés ;
• Le capital ;
• Le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les autres documents nécessaires à la création d’une société

Les autres documents nécessaires à la création d’une société sont :

• L’attestation de non condamnation et de filiation : il s’agit d’une déclaration attestant que le gérant et les associés n’ont jamais fait l’objet d’une condamnation ;
• Les formulaires M0 et M0’ (ou M0 SARL et M0 SARL’) ;
• Le formulaire TNS qui concerne les personnes relevant du régime des travailleurs non salariés. Il s’agit des :
  • Gérants majoritaires de SARL ;
  • Gérants d’EURL ;
  • Entrepreneurs individuels ;
• L’attestation de dépôt de capital délivrée par le banquier. Il sert à justifier que le capital a bien été déposé sur un compte bancaire et que le montant déposé correspond au montant indiqué dans les statuts ;
• La copie de la carte d’identité du gérant ;
• Le justificatif de la domiciliation du siège social ;
• Le registre des bénéficiaires effectifs complété ;
• La liste des souscripteurs d’actions pour une SAS/SASU.