Dernière mise à jour le 25 septembre 2020
On peut vouloir cesser d’être auto-entrepreneur pour plusieurs raisons : pour changer de forme juridique et créer une société, parce qu’on ne réalise pas de chiffre d’affaires, parce qu’on veut céder son activité ou parce qu’on n’arrive plus à payer ses charges. La façon de s’y prendre pour arrêter d’être auto-entrepreneur diffère dans chacun des cas.
Cesser d’être auto-entrepreneur pour créer une société ou pour passer en entreprise individuelle
On peut vouloir cesser d’être auto-entrepreneur car on dépasse les limites de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le passage en entreprise individuelle est automatique. Les limites de chiffre d’affaires sont les suivantes :
- 70 000€ pour les prestations de services ;
- 170 000€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hebergement.
Si vous voulez passer en EIRL, il faudra réaliser des démarches supplémentaires et notamment réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de passage d’auto-entreprise à EIRL.
Pour passer d’auto-entreprise à société, il faudra entreprendre toutes les démarches de création d’une société et radier son auto-entreprise. La radiation est assez simple. Elle peut se faire directement sur le site Internet du CFE de l’URSSAF ou par correspondance en remplissant les formulaires :
- Déclaration de radiation pour une entreprise – personne physique (P4 CMB) pour les commerçants immatriculés au RCS ou les artisans immatriculés au RM ;
- Déclaration de modification ou de cessation d’activité (P2 – P4) pour les autres professions.
Le CFE se chargera ensuite de la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Registre des Métiers (RM) le cas échéant. Le RSI, l’URSSAF et les caisses de retraite seront également prévenus. Toutefois, afin de vous assurer de la bonne prise en compte de la radiation par ces organismes, rien ne vous empêche de leur adresser également un courrier. Enfin, vous pouvez aussi prévenir Pôle Emploi si vous étiez indemnisé. A noter toutefois que l’arrêt de l’auto-entreprise n’ouvre pas de droits supplémentaires aux indemnisations chômage.
Il faudra ensuite réaliser les démarches de création d’une société. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création.
Arrêter d’être auto-entrepreneur pour absence de chiffre d’affaires
En cas d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, l’auto-entrepreneur est en principe automatique radié. Mieux vaut toutefois être proactif et faire les démarches de radiation soi-même. En effet, si l’URSSAF ou le RSI oublie de le faire, l’auto-entreprise bascule automatiquement en entreprise individuelle. Les charges augmentent alors (calcul forfaitaire des charges sociales avec un seuil minimum).
Radier son auto-entreprise
Autre possibilité : radier son auto-entreprise. C’est aussi simple que de créer son auto-entreprise. Il suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site du CFE de l’URSSAF et de cliquer sur “cesser mon auto-entreprise”. Ce formulaire peut aussi être rempli en version papier. Il faudra alors quand même déclarer et payer ses charges sociales pour la dernière période d’activité.
Fermer son auto-entreprise et céder son activité
Comme l’auto-entreprise est indissociable sur le plan juridique de la personne du créateur, il n’est pas possible de revendre l’auto-entreprise. Il est toutefois possible de vendre son fonds de commerce. Il s’agit d’un ensemble d’éléments d’actifs comprenant notamment la clientèle. Dans ce cas, il faudra alors faire appel à un spécialiste qui rédigera un acte de cession et complétera l’imprimé M2.
Cesser d’être auto-entrepreneur pour cessation de paiements
Si vous ne parvenez plus à faire face aux échéances de paiement, vous devez remplir et envoyer un acte de cessation de paiements. La réalisation de cet acte entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation en fonction de la situation de l’entrepreneur. Attention, étant donné que chez l’auto-entrepreneur, le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas distinct du patrimoine de l’entreprise, le dirigeant peut voir ses biens personnels saisis.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise.
Les conséquences de l’arrêt de l’auto-entreprise
L’arrêt de l’auto-entreprise n’a pas de conséquences immédiates. Il faut simplement réaliser les déclarations et payer les dernières charges dues :
- Déclarer le chiffre d’affaires du dernier mois ou du dernier trimestre ;
- S’acquitter des charges sociales correspondantes :
- Payer l’impôt sur le revenu tout de suite (en cas d’option pour le prélèvement libératoire) ou attendre la déclaration d’impôt et reporter les revenus dans la déclaration 2042C.
A noter qu’il est préférable d’arrêter l’auto-entreprise avant le 31 décembre pour éviter de devoir payer une CET pour l’année suivante.
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur tout de suite après la radiation si l’activité est différente. Toutefois, en cas d’activité similaire, il faudra attendre un délai allant jusqu’à la fin de l’année civile suivant la radiation pour en recréer une.
Pour en savoir plus le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur