Dernière mise à jour le 5 octobre 2020
La SEL (société à exercice libéral) est une forme de société destinée aux professions libérales. Il en existe plusieurs formes : SELARL (mélange de SEL et de SARL), SELAFA (mélange de SEL et de SA), SELCA (mélange de SEL et de société en commandite par action). Chacune a ses propres spécificités en termes de capital minimum, de nombre d’associés minimum, de régime d’imposition…
Les formes de sociétés à exercice libéral
Plusieurs formes de SEL existent :
– La SELARL et la SELARL unipersonnelle (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) :
- Pas de capital minimum ;
- 2 associés au minimum dans une SELARL, 1 dans une SELARL unipersonnelle ;
- Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, le gérant majoritaire est TNS.
– La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) :
- 37 000€ de capital minimum ;
- 3 associés au minimum ;
- Le dirigeant est assimilé salarié.
– La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) :
- 37 000€ de capital minimum ;
- 1 associé au minimum ;
- Le dirigeant est assimilé salarié.
– La SELCA ou SELACA (société d’exercice libéral en commandite par actions) :
- 37 000€ de capital minimum ;
- 4 associés au minimum dont 3 commanditaires;
- Le dirigeant est travailleur non salarié.
Les professions libérales pouvant créer une SEL
Les principales professions libérales pouvant la créer sont :
- Les agents d’assurances ;
- Les architectes ;
- Les avocats ;
- Les biologistes ;
- Les chirurgiens dentistes ;
- Les commissaires aux comptes ;
- Les commissaires priseurs ;
- Les conseils en propriété industrielle ;
- Les experts-comptables ;
- Les sages-femmes ;
- Les huissiers de justice ;
- Les médecins ;
- Les vétérinaires ;
- Les pharmaciens ;
- Les vétérinaires ;
- Les professions para médicales.
…
(liste non exhaustive)
Les caractéristiques de la SEL
Ses principales caractéristiques sont :
- Le résultat est déterminé selon les règles applicables aux bénéficies industriels et commerciaux (BIC). Elle est donc imposée à l’impôt sur les sociétés (la SELARL unipersonnelle est à l’IR par défaut mais peut choisir l’IS) ;
- Il n’y a pas de capital minimum sauf pour la SELAFA et la SELAS, pour lesquelles le capital minimum est de 37 000€ ;
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf pour la SELCA, dans laquelle les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement en cas de dettes) ;
- Les cessions de parts sont soumises à des clauses d’agrément définies dans les statuts et nécessitent l’accord des deux tiers des actionnaires ;
- La direction est assurée par un associé exerçant sa profession au sein de la SEL.