Dernière mise à jour le 18 octobre 2020
Mise à jour : la réforme du statut d’auto-entrepreneur en 2015 a finalement été annulée.
La ministre de l’artisanat a présenté un projet de loi visant à réformer le statut d’auto-entrepreneur. Qu’est ce qui va changer ? Qu’est ce qui va rester identique ? Même si la réforme n’en est qu’au stade de projet, voici quelques informations pour y voir plus clair.
Qu’est ce qui va changer ?
La réforme du statut d’auto-entrepreneur prévoit de limiter davantage le chiffre d’affaires. Cette limite est aujourd’hui de :
- 32 600€ pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de service ;
- 81 500€ pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de revente de biens.
La réforme prévoit une limitation du chiffre d’affaires à 19 000€ pour les activités de services et 47 500 pour les ventes de marchandises.
Ainsi, un auto-entrepreneur qui dépasserait ces seuils pendant deux années consécutives ne pourrait plus bénéficier de ce statut et deviendrait automatiquement entreprise individuelle. Cette bascule automatique aurait lieu au 1er janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs qui ont dépassé ces seuils en 2013 et en 2014.
La réforme du statut d’auto-entrepreneur en 2015 : qui est concerné ?
Les personnes concernées par cette réforme sont donc les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires indiqués précédemment. En d’autres termes, les personnes pour qui l’auto-entreprise est leur première source de revenus subiront de plein fouet cette réforme.
Au contraire, les personnes pour qui l’auto-entreprise est une activité complémentaire (salariés ayant déjà un emploi, retraités, étudiants) ne seront peu ou pas impactées par ce changement car ils dépassent rarement les seuils.
La réforme du statut d’auto-entrepreneur en 2015 : qu’est ce qui va rester identique ?
Certaines choses, heureusement, ne vont pas changer. Ainsi, les formalités de création resteront aussi simples et il sera encore possible de créer son auto-entreprise sur Internet.
De plus, l’auto-entrepreneur pourra continuer à déclarer ses revenus tous les trimestres sur Internet. Le mode de calcul des charges sociales restera le même (taux unique, en fonction de la nature de l’activité, appliqué sur le chiffre d’affaires).
Les formalités de comptabilité resteront allégées et l’auto-entrepreneur restera en franchise de TVA.
Pour en savoir plus, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur