Dernière mise à jour le 8 octobre 2020
Avant de dépasser les seuils pour passer automatiquement d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur peut décider de créer sa société sous forme d’EURL, de SARL, de SA, de SAS, de SASU, de SNC… Quels sont les avantages à passer d’auto-entrepreneur à société ? Quels sont les inconvénients ? Comment changer de statut ?
Quels sont les avantages à passer d’auto-entrepreneur à société ?
Bien souvent, quand un auto-entrepreneur change de statut pour créer une société, il choisit l’EURL, s’il souhaite rester associé unique, ou la SARL, s’il souhaite s’associer avec d’autres personnes.
Le passage d’auto-entrepreneur à EURL ou SARL offre deux avantages majeurs. D’une part, l’EURL et la SARL permettent de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. En cas de faillite de l’entreprise, la responsabilité des associés est ainsi limitée aux apports. D’autre part, l’EURL et la SARL permettent une imposition sur le résultat et non sur le chiffre d’affaires. Ainsi, en cas de charges élevées, il peut être plus intéressant d’être en EURL ou en SARL pour payer moins d’impôts.
Ces deux avantages sont également présents sous des formes de société autres que la SARL et que l’EURL (hormis en SNC qui ne permet pas une responsabilité des associés limitée aux apports).
Quels sont les inconvénients ?
Passer du statut d’auto-entrepreneur au statut de société nécessite lors du passage, puis en cours de vie de la société, des démarches juridiques et comptables plus poussées. Ainsi, la création de l’auto-entreprise est assez simple. Tout peut se faire en ligne sur le site du CFE de l’URSSAF. Il suffira de remplir le dossier en ligne et de joindre les pièces justificatives (copie de la pièce d’identité).
Les formalités au cours de la vie de l’entreprise sont également assez simples. Il faut déclarer le chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur devra tenir un livre des recettes et dans certains cas également un livre des achats. Si son chiffre d’affaires dépasse les 10 000€ annuel, il devra également ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
La création d’une société demande davantage de démarches. De plus, au cours de la vie courante de l’entreprise, elle devra tenir une comptabilité (réalisation annuelle d’un bilan, d’un compte de résultat…). Elle doit aussi réaliser des formalités juridiques régulières comme l’organisation d’une assemblée générale ordinaire tous les ans. Enfin, elle aura des déclarations fiscales à réaliser (déclarations de TVA, d’impôts et des taxes).
Comment passer d’auto-entrepreneur à société ?
Afin de passer d’auto-entrepreneur à société, comme en EURL ou en SARL, l’auto-entrepreneur doit radier son auto-entreprise et créer la société.
Radier l’auto-entreprise
La radiation se fait sur le même site Internet qui a servi à la création : le CFE de l’URSSAF. (il est également possible de procéder par correspondance). Les formulaires suivant devront être remplis :
- Pour les artisans immatriculés au RM ou les commerçants immatriculés au RCS : déclaration de radiation pour une entreprise – personne physique (P4 CMB) ;
- Pour les autres professions : déclaration de modification ou de cessation d’activité (P2 – P4) .
La radiation du RCS et du RM, pour les sociétés concernées, sera ensuite faite automatiquement. Les autres organismes comme la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), l’URSSAF et les caisses de retraite seront également prévenus par le CFE.
Créer la société
Il faudra réaliser les démarches suivantes :
- Réaliser un stage de préparation à la gestion en cas de création dans un secteur artisanal (à noter que ce stage n’est plus obligatoire) ;
- Rédiger des statuts ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Compléter l’imprimé M0 ;
- Ouvrir un compte en banque et y déposer le capital auprès d’une banque ;
- Désigner un gérant et établir un acte de nomination de la première gérance ;
- Réaliser une demande d’ACCRE le cas échéant ;
- Rédiger un état des actes établis au nom et pour le compte de la société en formation ;
- Compléter la liste des souscripteurs d’actions (pour la SAS/SASU) ;
- Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
- Fournir un justificatif de domicile ;
- Choisir les options fiscales (IR ou IS, régime de TVA, régime d’imposition) ;
- Déposer pour le gérant une copie de sa pièce d’identité, une déclaration de non condamnation et une attestation de filiation.
Le dossier complet devra être transmis au centre de formalité des entreprises accompagné des pièces justificatives.
Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur