Dernière mise à jour le 7 septembre 2020
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme juridique créée depuis janvier 2011. Elle permet de bénéficier de la simplicité de constitution et de fonctionnement d’une entreprise individuelle tout en offrant une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Elle pallie ainsi à un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle. Autre avantage par rapport à l’entreprise individuelle : elle peut être à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Qu’est ce que l’EIRL ?
L’EIRL est une forme d’entreprise d’individuelle :
- La différence entre l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée réside dans le fait que, dans les cas de l’EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport dans l’entreprise. Ainsi les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les biens propres de l’entrepreneur : le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur ;
- Il n’y a pas de capital mais seulement un patrimoine à affecter ;
- Au niveau de l’imposition du résultat, l’entreprise a le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu:
- A l’impôt sur le revenu c’est le dirigeant qui paye l’impôt. Le revenu de l’entreprise est inclus dans le revenu total du foyer fiscal. C’est ensuite le barème progressif de l’IR qui s’applique à l’ensemble des revenus.
- A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye l’impôt. Le taux d’impôt est de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€. Au delà, il est de 33,33%. Il existe également un taux réduit de 15% pour les premiers 38 120€ si certaines conditions sont respectées.
- Le dirigeant, l’entrepreneur individuel, a le statut social de travailleur non salarié. A ce titre, il dépend de la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ses cotisations, mais aussi ses prestations, sont moindres qu’un salarié, et qu’un assimilé salarié. Comme tous les indépendants, il ne cotise pas et ne reçoit pas d’allocations chômage en cas de perte d’activité.
Quelles sont les formalités à effectuer pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Les formalités de création de l’EIRL sont les mêmes que pour constituer une entreprise individuelle. Il faut s’adresser au centre de formalité des entreprises le plus proche ou créer directement en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. Ces formalités consistent à :
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
- Compléter les formulaires P0 et PEIRL ;
- Rédiger une déclaration de non condamnation et de filiation ;
- Déposer ces documents au CFE. Il faudra aussi transmettre un justificatif de domiciliation et une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant.
Lors de la création, l’entrepreneur individuel devra affecter un patrimoine à l’entreprise, c’est ce qu’on appelle la déclaration d’affectation. Le patrimoine affecté correspond à des biens utilisés par l’entreprise (voiture, logiciel, ordinateur, fonds de commerce…). Cette déclaration permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Attention toutefois, les créances nées avant cet acte ne sont pas protégées.
Si les biens affectés ont une valeur supérieure à 30 000€, l’entrepreneur individuel devra faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EIRL ?
La création d’une EIRL offre certains avantages…
- Simplicité de constitution. Contrairement à une société, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Responsabilité de l’associé limitée au patrimoine d’affectation ;
- Option pour l’impôt sur les sociétés possible. Il est ainsi possible d’optimiser les revenus du dirigeant en jouant sur le tableau rémunération / dividendes.
…Mais aussi des inconvénients :
- Les formalités de constitution sont plus importantes qu’en entreprise individuelle ;
- Il existe des coûts de fonctionnement : compte bancaire professionnel, comptabilité, dépôt des comptes ;
- Les possibilités de développement avec ce statut sont assez limitées. Il n’est par exemple pas possible de faire entrer des associés au capital sans changer de forme juridique ;
- Le passage d’entreprise individuelle à EIRL est coûteux et fastidieux : il faut informer tous les créanciers de la transformation de la société ;
- Ce statut est moins crédible que celui de société (EURL, SARL…) vis à vis des tiers.