Dernière mise à jour le 1 octobre 2020
La SELARL est une forme de SEL (société d’exercice libéral), sa spécificité est qu’elle est à responsabilité limitée. L’acronyme signifie ainsi société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Caractéristiques juridiques de la SELARL
Les principales caractéristiques juridiques de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée sont :
- Elle comprend au minimum un associé et cent au plus. Dans le cas d’une société avec un unique associé, on parle de SELARL unipersonnelle ;
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
- Il n’y a pas de capital minimum ;
- Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire (argent déposé sur le compte en banque) et les apports en nature (biens matériels et immatériels) concourent à la formation du capital social ;
- Son objet social est libéral c’est-à-dire qu’elle ne peut exercer que des activités libérales.
Caractéristiques sociales de la SELARL
Les principales caractéristiques sociales sont :
- Le gérant est choisi parmi les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la structure ;
- Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, le gérant majoritaire est travailleur non-salarié. Le premier cotise à la sécurité sociale. Le deuxième cotise à la sécurité sociale des indépendants. Le mode de calcul des cotisations, ainsi que les prestations sociales, diffèrent entre les deux.
Caractéristiques fiscales
Elle est imposée à l’impôt sur les sociétés. La SELARL unipersonnelle est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu et sur option à l’impôt sur les sociétés :
- A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye l’impôt. Le taux est de 33% mais il est possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120€ si certaines conditions sont respectées. Les associés peuvent ensuite se verser des dividendes ;
- A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. Le résultat est ainsi réparti entre chaque au prorata de leurs nombres de parts dans la société. La part du bénéfice est ensuite ajoutée à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif qui s’applique dessus.
Avantages et inconvénients du statut
Parmi les avantages et les inconvénients, on peut citer :
- La responsabilité limitée des associés ;
- Le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés, pouvant être plus avantageux que l’impôt sur le revenu ;
- Les frais ainsi que le formalisme de constitution et de fonctionnement.