Dernière mise à jour le 3 juillet 2022
La SCP (société civile professionnelle) est une société destinée aux professions libérales réglementées. Chaque profession a toutefois instauré des particularités propres à la SCP tenant compte des spécificités de leur activité. Elle a pour but de permettre à ses professionnels d’exercer leur activité en commun. Contrairement à une SCM qui ne permet que la mise en commun des moyens pour exercer une profession, la SCP met également en commun les recettes. C’est la SCP qui paie les charges et encaisse les honoraires.
Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SCP ?
Les principales caractéristiques juridiques de la société civile professionnelle sont :
- Elle est constituée au minimum de deux associés, personnes physiques (les personnes morales ne peuvent pas en créer une). Il n’y a pas de nombre d’associés maximum, sauf décret d’application propre à chaque profession contraire ;
- La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Ainsi, en cas de dettes, les associés sont responsables au delà de leurs apports dans l’entreprise. De plus, si un associé ne peut pas payer, les créanciers pourront se retourner vers les autres associés pour se faire payer ;
- Un professionnel ne peut pas exercer en individuel à côté de la SCP, dans plus d’une SCP ou être associé dans plusieurs SCP ;
- Il n’y a pas de capital minimum obligatoire ;
- Les apports en numéraire ou en nature sont possibles pour la constitution du capital. Les apports en industrie sont également possibles mais ne concourent pas à la formation du capital. Ils donnent toutefois droit à des parts ;
- Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis parmi les associés ;
- Chaque associé dispose d’une voix lors des assemblées générales, peu importe sa participation au capital ;
- Elle ne peut pas être pluridisciplinaire.
Quelles sont les caractéristiques fiscales de la SCP ?
La SCP n’est pas imposée : le résultat, déterminé en fonction des règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC), est réparti entre les associés. Sauf mention contraire dans les statuts, qui pourrait indiquer une répartition du résultat au prorata des parts, chaque associé reçoit la même part de bénéfice ou de perte.
Les associés sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu. Elle peut, sur option, être imposée à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
Quelles sont ses caractéristiques sociales ?
Sauf mention contraire dans les statuts, tous les associés sont gérants. Le gérant est travailleur non salarié. Cela signifie qu’il cotise et reçoit des prestations de la Sécurité Sociale des indépendants. Le taux de cotisation sociale est d’environ 45% de la rémunération. C’est moins que pour un salarié ou un assimilé salarié dont les cotisations s’élèvent à environ 80% de la rémunération. En contrepartie, il est moins bien couvert. A noter également qu’en l’absence de rémunération, il doit tout de même s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimum.
De plus, ses cotisations sont calculées sur la base de sa rémunération de N-2 avec une régularisation en fin de d’année pour prendre en compte la rémunération de N-1. C’est sur le base des montants indiqués sur la DSI (déclaration sociale des indépendants) que les cotisations sont calculées.
Il doit obligatoirement être choisi parmi les associés. Les modalités d’exercice de leur mandat sont définies dans les statuts. Si rien n’est indiqué, leurs pouvoirs se limitent aux actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Comment créer une société civile professionnelle?
Afin de créer une SCP, il faudra :
- Rédiger des statuts ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital ;
- Réaliser un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
- Rédiger une attestation de non condamnation et de filiation ;
- Compléter le formulaire M0 ;
Tous ces documents devront être transmis au CFE ainsi que les diverses pièces justificatives (justificatif de domicile pour le siège social, copie de la pièce d’identité du gérant, copie du diplôme des associés).
En outre, la création d’une SCP requiert l’obtention préalable d’un agrément par l’autorité compétente.