Dernière mise à jour le 24 mars 2023
Quand on veut débuter son activité, on se pose souvent la question du choix du statut. Vaut-il mieux créer une auto-entreprise ou une société ? Les deux structures juridiques ont en effet de nombreuses différences et ne s’adressent pas à la même cible. L’auto-entreprise est plus adaptée pour se lancer, tester son activité ou avoir une source de revenu complémentaire autre qu’un salaire, une retraite ou des indemnités chômage. La création d’une société est davantage destinée aux activités ayant plus de chances de perdurer sur le long terme, demandant des investissements relativement importants ou nécessitant de s’associer.
Créer une auto-entreprise comme préalable à la création d’une société
Il n’est pas rare de commencer par la création d’une auto-entreprise pour ensuite se tourner vers la société. L’auto-entreprise permet alors de tester son activité. Les avantages de constituer une auto-entreprise comme préalable à la société sont :
- Avoir une structure juridique ne nécessitant pas la réalisation de formalités trop complexes. En effet, la création d’une auto-entreprise se fait tout simplement sur internet, sur le site du CFE de l’URSSAF. A l’inverse, la création d’une société requiert la réalisation de démarches plus longues et complexes : rédaction des statuts, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales…
- Les formalités de gestion sont également plus simples dans une auto-entreprise puisqu’il suffit de tenir un livre des recettes. Si le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils suivants, il n’y a pas de TVA à appliquer :
- 91 900 € (101 000€ majorés) pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) ;
- 36 800 € (39 100€ majorés) pour les prestataires de service et les professions libérales ;
- 47 600 € (58 600 € majorés) pour les avocats ainsi que les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
- 19 600 € (23 700 € majorés) pour les autres activités des artistes-auteurs.
- A l’inverse, dans une société, il faudra tenir une véritable comptabilité, avec, à la clé, la réalisation d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une liasse fiscale annuels.
On peut ainsi se servir de toute la phase « auto-entreprise » comme d’une période de test. Si elle fonctionne bien et dépasse rapidement les seuils autorisés pour bénéficier de ce statut, elle passe automatiquement en entreprise individuelle. Les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :
- Pour les prestataires de services et les professions libérales : 77 700 euros
- Pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) : 188 700 euros
Sinon, on peut laisser vivre son auto-entreprise tant que le statut est encore adapté. A noter que si l’auto-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois, elle sera automatiquement radiée.
Passer d’auto-entreprise à société
Une fois les seuils de chiffre d’affaires dépassés, l’auto-entreprise bascule automatiquement en entreprise individuelle. Mais il est possible de l’anticiper et de créer sa société avant que cela n’arrive.
Quelle différence entre entreprise individuelle et société ?
Au niveau juridique, en entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, l’entrepreneur peut être contraint de mettre les mains à la poche pour les rembourser. De plus, ce statut n’autorise qu’un seul associé, l’entrepreneur individuel.
A l’inverse, la société permet de distinguer l’entreprise des associés. A noter que parmi tous les types de sociétés existantes, la plupart sont à responsabilité limitée. Le patrimoine des associés est ainsi épargné en cas de dettes de la société.
Passer d’auto-entreprise à entreprise individuelle
On l’a vu, en cas de dépassement des seuils, il n’y a rien à faire : l’auto-entreprise bascule automatiquement en entreprise individuelle. Mais si elle le souhaite, elle peut, même avant de dépasser les seuils, formuler une demande au CFE pour renoncer au régime micro social simplifié. La demande devra être réalisée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour une application à partir du 1er janvier de l’année N.
Passer d’auto-entreprise à société
Le statut d’auto-entreprise peut vite trouver ses limites, et créer une société est alors la solution la plus intéressante. Toutefois, passer de l’un à l’autre n’est pas une mince affaire puisqu’il s’agit davantage d’un transfert d’activité que d’une transformation. Il faut alors :
- Créer la société ;
- Transférer (par apport ou cession) le fonds de commerce de l’auto-entreprise à la société nouvellement créée ;
- Radier son auto-entreprise.
Créer la société
Les formalités de création spécifiques d’une société dépendent du choix de la forme juridique (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…). Toutefois, le tronc commun est plus ou moins similaire et comprend les démarches suivantes :
- Rédaction des statuts ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Ouverture d’un compte en banque et dépôt du capital social ;
- Choix du siège social et domiciliation de la société ;
- Registre des bénéficiaires effectifs à compléter ;
- Liste des souscripteurs d’actions (pour une SAS/SASU) à remplir ;
- Document M0 à compléter ;
- Rédaction d’une attestation de non-condamnation et de filiation ;
- Réalisation d’une demande d’ACCRE le cas échéant ;
- Envoi du dossier de création dument complété au CFE.
Transférer le fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels, qui peut parfois difficilement être évalué. Ils comprennent ainsi la clientèle, le droit au bail, le matériel, la marque…
Le fonds de commerce peut être réalisé par voie d’apport ou de cession :
- Par voie d’apport, c’est alors un apport en nature, qui forme le capital de la société, et qui donne lieu à la rédaction d’un acte d’apport de fonds de commerce ;
- Par cession, elle intervient juste après la création et donne lieu à la rédaction d’un acte d’achats de fonds de commerce.
A noter que ces opérations sont en principe soumis à des droits d’enregistrement en fonction de la valorisation du fonds.
Fermer l’auto-entreprise
La résiliation de l’activité d’auto-entreprise se fait sur le site Lautoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique “Modifier” puis “Cesser son activité”). Au niveau fiscal, une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042 C doivent être réalisées.