Dernière mise à jour le 25 septembre 2020
Le statut d’auto-entrepreneur est limité à un chiffre d’affaires de 70 000€ pour les prestations de services et 170 000€ pour les ventes de biens. De plus, il ne permet pas de déduire des charges de son résultat. Autre inconvénient : le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur et son patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie qu’en cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner contre les biens propres. Autant dire qu’il peut très vite être assez limité. En cas de dépassement de ces seuils, ou de volonté de s’agrandir, voici des alternatives au statut d’auto-entrepreneur.
Pourquoi trouver des alternatives au statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur peut vite trouver ses limites, dans de nombreux domaines :
- Limitation du chiffre d’affaires à :
- 70 000€ pour les prestations de services ;
- 170 000€ pour les ventes de bien ;
- Imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui peut être désavantageuse si l’entreprise a des charges importantes. Le pourcentage d’abattement dépend de la nature de l’activité :
- 71% en cas de vente de marchandises ;
- 50% pour les prestations de services ;
- 34% pour les activités libérales.
- Protection sociale faible : montant minimum de chiffre d’affaires pour cotiser une année pleine à la retraite, cotisation pendant un an avant de bénéficier d’indemnités journalières ;
- Impossibilité de trouver des financements extérieurs puisque les banquiers auront peu tendances à prêter aux auto-entrepreneurs ;
- Impossibilité de s’associer ;
- Investissements ne peuvent pas être valorisés à l’actif de l’entreprise ni être déduits en charge via les immobilisations.
Quelles sont les alternatives au statut d’auto-entrepreneur ?
L’entreprise individuelle
L’auto-entreprise n’est possible que si les seuils de chiffre d’affaires suivants ne sont pas dépassés :
- 70 000€ pour les prestations de services ;
- 170 000€ pour les ventes de biens et la fourniture d’hébergements.
L’auto-entrepreneur passe automatiquement en entreprise individuelle quand il dépasse ces seuils.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente un inconvénient majeur déjà existant dans le statut d’auto-entrepreneur. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur. Ainsi, en cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner contre l’entrepreneur.
Avantages de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle présente toutefois certains atouts par rapport au statut d’auto-entrepreneur. L’entreprise est imposée sur son résultat et non sur son chiffre d’affaires. Dans certains cas, si les charges sont importantes, cela permet de payer moins d’impôt.
En résumé
En résumé, l’entreprise individuelle est une bonne alternative si l’entreprise, en raison de la nature de son activité, n’est pas amenée à contracter des dettes importantes. Toutefois, elle n’est pas la solution idéale en termes d’optimisation fiscale puisqu’elle est obligatoirement à l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus, consultez cet article sur passer d’auto-entrepreneur à entreprise-individuelle.
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une entreprise individuelle qui présente l’avantage de palier un des inconvénients majeurs de l’entreprise individuelle. Le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont séparés, d’où la responsabilité limitée. L’EIRL est donc une bonne alternative si l’entreprise est amenée à contracter des dettes relativement importantes. De plus, il est possible pour une EIRL de choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus, consultez cet article sur passer d’auto-entrepreneur à EIRL.
L’EURL ou la SARL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont des statuts qui permettent à l’entreprise d’avoir une envergure plus importante qu’en entreprise individuelle ou en EIRL.
En effet, ces deux statuts sont des sociétés et ont une personnalité morale à part entière. De ce fait, les formalités de création et les formalités tout au long de la vie de la société sont plus complexes que dans les deux premiers cas. C’est toutefois un statut qui apporte plus de crédibilité vis-à-vis des tiers (banques, clients et fournisseurs, salariés…). Elles permettent en outre de s’associer.
L’EURL et la SARL sont donc des statuts qui peuvent être de bonnes alternatives à l’auto-entrepreneur si l’entreprise a besoin de se développer.
Pour en savoir plus, consultez cet article sur passer d’auto-entrepreneur à société.
Quelles sont les conséquences du passage d’auto-entrepreneur en entreprise individuelle, en EIRL ou en société ?
Avec le changement de statut, l’auto-entrepreneur peut dire adieu à la franchise de TVA, au paiement des charges sociales mensuellement ou trimestriellement et au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
- Dès le premier jour du mois auquel le changement se fait, la TVA doit être collectée sur les ventes et elle dévient déductible des achats ;
- Le paiement des charges sociales au RSI se fait mensuellement mais présente le gros inconvénient d’être calculé sur la base de la rémunération de N-2 avec une régularisation sur la base de la rémunération de N-1 en fin d’année (et généralement assez conséquente) ;
- L’impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif.
Avez-vous pensé au portage salarial ou aux CAE comme alternatives au statut d’auto-entrepreneur ?
Si ce que vous recherchez dans le statut d’auto-entrepreneur est la simplicité de création et de fonctionnement, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial ou les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) :
- Le portage salarial permettra à l’entrepreneur de se focaliser sur le réalisation de sa mission. C’est la société de portage qui se chargera de toutes les démarches administratives.
- La coopérative d’activités et d’emploi fonctionne de la même façon que le portage salarial. Toutefois, elle offre un côté “plus solidaire” que la société de portage avec un accompagnement et un suivi du créateur.
Voici un tableau comparatif entre l’auto-entrepreneur et le portage salarial :
| Portage salarial | Auto-entrepreneur | |
| Statut entrepreneur | Salarié (souvent en CDD) | Indépendant |
| Charges | – 5 à 10% du chiffre d’affaires pour les frais de gestion
– Environ 45% du salaire en charges sociales – Imposition sur le revenu selon le barème progressif |
– 12,8% du CA pour les commerçants, 22% pour les autres professions pour les charges sociales
– Imposition sur le revenu selon le barème progressif sauf option pour le prélèvement libératoire |
| Limitation du CA | Non | Oui :
– 170 000€ pour les commerçants – 70 000€ pour les autres professions |
| Formalités administratives de création | Contrat tripartite à signer entre le client, l’entrepreneur et la société de portage | Formalités relativement simples à réaliser directement sur internet |
| Formalités de gestion | L’entrepreneur doit uniquement s’occuper de la relation commerciale avec le client (trouver un client, le fidéliser…) | – Suivi du chiffre d’affaires et déclaration de revenus en ligne
– Tenue d’un journal des achats – Gestion de la relation commerciale – Suivi administratif (devis, facture, suivi des encaissements, relance…) |
| Protection sociale | Equivalente à n’importe quel salarié (sécurité sociale) | Moins de prestations qu’un salarié et pas d’assurance chômage |
Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur