Dernière mise à jour le 6 octobre 2020
Les entreprises de transport doivent transmettre une attestation de capacité financière au ministère chargé des transports. Cette obligation vaut lors de la création puis tous les ans. Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour gérer son activité. Qu’est ce que la capacité financière ? Quel est son montant? Comment l’obtenir ? Qui est concerné par cette obligation ?
Qu’est-ce que la capacité financière dans le transport et comment l’obtenir ?
Le montant de la capacité financière
La capacité financière signifie que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour gérer correctement l’entreprise. Ainsi, en fonction du type de transport (transport de personnes ou de marchandises) et de la taille du véhicule, le montant des capitaux propres de l’entreprise doit être supérieur ou égal à :
- 1 500€ par véhicule pour une entreprise de transport de moins de 9 places ;
- 9 000€ par véhicule pour une entreprise de transport de plus de 9 places ;
- 1 800€ pour le premier véhicule puis 900€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- 9 000€ pour le premier véhicule puis 5 000€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.
Les capitaux propres
Les capitaux propres sont constitués :
- Du capital social décidé lors de la création de la société. Il est lui même constitué des apports en numéraire et en nature des associés ;
- Du résultat net de l’exercice ;
- Des réserves légales : son montant est de 5% du bénéfice distribuable dans la limite de 10% du capital social ;
- Des réserves statutaires : il s’agit des réserves prévues dans les statuts ;
- Des réserves facultatives éventuelles ;
- Du report à nouveau : il s’agit des bénéfices antérieurs non distribués sous forme de dividendes et non affectés en réserve.
Exemple
Par exemple, une entreprise ayant deux véhicules inférieurs à 3,5 tonnes devra avoir des capitaux propres d’un montant égal ou supérieur à 1 800€ + 900€ soit 2 700€.
Garantie financière
A noter que si l’entreprise ne dispose pas des capitaux propres suffisants, elle peut compléter le montant avec une garantie financière (contractée par exemple auprès d’une banque) dans la limite de 50% du montant de la capacité financière. Cette garantie doit être souscrite pour une durée d’un an et pour un montant déterminé.
Validation de la garantie financière
La capacité financière doit être validée par :
- Un cabinet d’expertise-comptable ;
- Un commissaire aux comptes ;
- Un centre de gestion agrée ou une association de gestion agréée.
Actualisation annuelle
Cette obligation doit être respectée lors de la création de l’entreprise puis tous les ans. En effet, il faut également prouver que si son parc automobile venait à évoluer, elle aurait toujours les capitaux propres suffisants. La liasse fiscale établie au moment de la clôture des comptes est alors envoyée au ministère chargé des transports. L’entreprise doit ainsi cocher la case signalant qu’elle relève du secteur des transports routiers.
Là encore, la liasse fiscale doit être validée par un expert-comptable, un CAC, un centre de gestion agrée ou une association de gestion agréée. En cas de souscription d’une garantie financière permettant de compléter les capitaux propres, une attestation de garantie doit également être envoyée.
Document Cerfa
La demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier, où est indiquée la capacité financière, se trouve sur le formulaire cerfa 14557. Les informations concernant la capacité financière se trouvent sur les pages 10 et 11. Afin de remplir les tableaux, vous pouvez vous reporter à la notice d’utilisation 50666.
Le cas des commissionnaires de transport
Un commissionnaire de transport est un intermédiaire. Il est chargé d’organiser le transport pour le compte d’un tiers. Le calcul de sa capacité financière se fait différemment. Ainsi le montant des capitaux propres doit au moins être égal à 22 800€. Là encore, il est possible de compléter le montant des capitaux propres, s’ils sont inférieurs à 22 800€, par une garantie financière. Son montant ne peut toutefois pas excéder 11 400€.
Qui est concerné par la capacité financière ?
Toutes les entreprises ou sociétés qui travaillent dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier de marchandises ou de personnes doivent avoir la capacité financière. Cette obligation concerne donc aussi les loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et les déménageurs. Les VTC, sous certaines conditions, ne sont pas concernés.
Quels sont les véhicules à prendre en compte dans le calcul de la capacité financière?
Tous les véhicules motorisés exploités par l’entreprise sont concernés, qu’ils soient possédés, loués ou qu’ils fassent l’objet d’un crédit-bail, avec ou sans chauffeur.
Quelles sont les autres conditions à respecter pour créer une entreprise de transport?
Le respect de la capacité financière n’est pas la seule condition pour créer une entreprise de transport :
- Le dirigeant de la société doit obtenir la capacité professionnelle. Ce diplôme s’obtient de façons différentes en fonction du type de transport (transport de plus ou moins 9 personnes, transport de plus ou moins 3,5 tonnes). Son obtention se fait suite à un examen, grâce à l’expérience professionnelle ou par équivalence de diplôme ;
- Le dirigeant de la société doit satisfaire des conditions d’honorabilité. Il ne doit jamais avoir fait l’objet d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière.