Dernière mise à jour le 14 novembre 2020
De nombreuses règles doivent être respectées afin de gérer un dépôt-vente. Il faut ainsi tenir un registre d’objets mobiliers ainsi qu’un registre de détention d’objets en métaux le cas échéant. De plus, des règles concernant les établissements recevant du public doivent être respectées. Il est également important de s’assurer qu’un contrat ou, à défaut, une fiche, soit signé par le vendeur lors de la remise d’un bien destiné à la vente.
Les registres à tenir pour gérer un dépôt-vente
Le dirigeant d’un dépôt-vente doit respecter des règles régissant la vente d’occasion :
- L’enregistrement au registre des revendeurs d’objets mobiliers auprès de la préfecture. La demande d’enregistrement contient les informations :
- La dénomination sociale du demandeur ;
- Son siège social ;
- Le lieu d’exercice habituel ;
- Le cas échéant les établissements secondaires ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Un extrait k-bis.
- La tenue d’une registre de police qui décrit les objets détenus et mis à la vente. Il doit permettre d’identifier les objets et les vendeurs. Sa tenue doit respecter un formalisme particulier : il doit être établi sans blanc, rature, abréviation, sur des feuilles inamovibles et à l’encre indélébile. A condition de ne pas pouvoir être modifié, il peut aussi être tenu en version informatique ;
- La tenue d’un registre de détention d’objets en métaux précieux (or, argent, platine).
La conclusion d’un contrat entre le vendeur et le magasin
Il est nécessaire de conclure un contrat entre le magasin et le vendeur ou au minimum une fiche de dépôt. Le document devra préciser :
- Le numéro du dépôt ;
- Les coordonnées du vendeur ainsi que son numéro de carte d’identité ;
- La désignation du bien et son prix ;
- Le montant de la commission ;
- Les conditions de vente ;
- La clause à la baisse qui indique que si le bien n’est pas vendu au bout d’un certain temps, le prix pourra être revu à la baisse.
Les autres règles à respecter pour gérer un dépôt-vente
La gestion d’un dépôt-vente nécessite le respect d’autres règles :
- En tant qu’établissement recevant du public, il est nécessaire de respecter les normes en matière d’accessibilité des personnes handicapées et de prévention des risques d’incendie ;
- Les prix des articles textiles doivent être clairement indiqués. Ces articles doivent également porter la mention « vêtements d’occasion » ;
- En cas de diffusion de musique dans le magasin, il est obligatoire de réaliser une déclaration à la SACEM.
- Le système de TVA est assez particulier puisque la TVA n’est pas collectée sur les ventes mais sur les marges, puisque la TVA déductible à l’achat n’est pas possible. La déclaration de TVA se fait donc en utilisant le système de TVA sur marge.