Comment remplir une déclaration CA12 ou CA12E ?

Dernière mise à jour le 8 juin 2020

La déclaration de TVA CA12 (ou CA12E), autrement appelée l’imprimé 3517, est la déclaration que doivent remplir chaque année les entreprises au régime réel simplifié. Il s’agit d’une déclaration récapitulative qui fait la différence entre la TVA à payer sur l’année (c’est-à-dire la TVA collectée moins la TVA déductible) et les acomptes de TVA payés. Voici comment remplir une déclaration CA12 ou CA12E.

Quelles sont les entreprises qui doivent remplir la déclaration de TVA CA12?

Les entreprises qui doivent remplir la déclaration de TVA CA12 sont les entreprises au régime réel simplifié de TVA. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 85 800€ et 818 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).

Attention, même si elles ne dépassent ce seuil, les entreprises qui payent plus de 15 000€ de TVA par an ne sont pas régime réel simplifié mais au régime réel normal de TVA.

Quelle est la différence entre la déclaration CA12 et la déclaration CA12E ?

La déclaration CA12 concerne les entreprises qui clôturent leur compte au 31 décembre. La déclaration CA12E concerne les entreprises qui ont une date de clôture décalée par rapport à l’année civile.

Une entreprise qui ne clôture pas au 31 décembre peut toutefois choisir de s’aligner sur l’année civile. Elle déclarera sa TVA au 31 décembre au lieu de sa date de clôture. Elle utilisera donc dans ce cas la déclaration CA12.

Quelles sont les informations déjà présentes quand on veut remplir une déclaration CA12 et CA12E ?

La déclaration CA12 ou CA12E arrive au siège social de l’entreprise avec des informations administratives déjà remplies. Ainsi, l’entreprise n’aura pas besoin de compléter :

• Le numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le numéro SIRET ;
• L’adresse SIE ;
• La période de la déclaration.

Quelles sont les informations à remplir ?

L’entreprise doit remplir les informations suivantes :

TVA brute

Opérations non imposables

La première partie est utilisée pour retranscrire les opérations non imposables à TVA :

• Les achats en franchise ;
• Les exportations en dehors de l’Union européenne ;
• Les autres opérations non imposables ;
• Les ventes à distance taxables dans un autre Etat membre de l’UE au profit des personnes non assujetties en business to consumer (B to C) ;
• Les livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie en business to business (B to B) ;
• Les ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France ;
• Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France : ligne.

Opérations imposables

La deuxième partie est utilisée pour retranscrire les opérations imposables. Il faut y indiquer le chiffre d’affaires et la TVA collectée correspondante, en la distinguant par taux :

• Taux normal de 20% ;
• Taux réduit de 5,5% ;
• Taux réduit de 10%
• Taux dans les DOM (taux normal de 8,5% et taux réduit de 2,1%) ;
• Autres taux ;
• Autres opérations ;
• Autre TVA due.

Au niveau du chiffre d’affaires,  c’est le montant HT qu’il faudra renseigner :

• Chiffre d’affaires facturé pour les entreprises de ventes de biens (TVA sur les débits) ;
• Chiffre d’affaires encaissé pour les entreprises de prestations de services (TVA sur encaissements).

Il faudra également renseigner :

• Les autres opérations imposables, notamment des produits exceptionnels, comme la vente d’immobilisations ;
• Les opérations intracommunautaires : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intracommunautaires et importations pour les entreprises ayant opté pour le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation ;
• Les achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France ;
• Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France.

TVA déductible

Cette partie concerne la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA sur les achats. Il faudra y indiquer la TVA qui figure sur les factures d’achats et qui donne droit à déduction (certaines catégories de produits, par nature, ne donnent pas droit à une déduction, comme la TVA sur le transport de personnes ou l’hébergement). Il faudra distinguer la TVA déductible :

• Des biens et services : il s’agit des achats qui seront consommés dans la production du bien ou la réalisation du service ;
• Des immobilisations : il s’agit des investissements de l’entreprise, enregistrés au bilan à l’actif.

Certains redevables sont partiellement soumis à TVA. Il faudra dans ce cas traiter la TVA déductible de manière différente, en appliquant un pourcentage d’assujettissement.

Seront ensuite indiqués :

• Le crédit de TVA antérieur qui n’a pas fait l’objet d’un remboursement ;
• Les omissions de TVA déductible sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration comme :
  • La TVA collectée sur des factures pour lesquelles une réduction de prix a été  ultérieurement consentie (comme un avoir) ;
  • La TVA collectée sur des factures irrécouvrables, c’est-à-dire qui n’ont pas été payées par le client (suite par exemple à une liquidation judiciaire) ;
  • Le complément de déduction lié aux variations du pourcentage de déduction ;
  • La TVA collectée correspondant à des chèques non provisionnés, pour les entreprises payant la TVA à l’encaissement.

TVA nette

Il faudra reporter le montant des acomptes versés. Leur montant dépend de la TVA payée en N-1 :

• En juillet : 55% de la TVA due en N-1 ;
• En décembre : 40% de la TVA due en N-1.

Il faudra indiquer :

• En colonne 1 : le montant des acomptes payés ;
• En colonne 2 : le montant des acomptes restant à payer.

Décompte des taxes assimilés

Les taxes assimilés correspondent à des taxes à payer en plus de la TVA comme :

• La taxe sur l’exploration d’hydrocarbures ;
• La contribution sur les boissons sucrées ou les boissons contenant des édulcorants ;
• La contribution sur les eaux minérales naturelles ;
• Les prélèvements sur les paris sportifs.

Récapitulation

Cet encadré indiquera le montant de TVA à payer (ou le crédit de TVA) ainsi que le montant des taxes assimilées.

Demande de remboursement

Cet encadré servira à demander le remboursement du crédit de TVA. Il n’est possible que si le montant est supérieur à 150€.

Pour les cas particulier, nous vous conseillons de vous reporter à la notice d’utilisation.