Dernière mise à jour le 14 juin 2020
La rupture conventionnelle est un compromis entre le licenciement et la démission. C’est un arrangement entre l’employeur qui ne veut pas licencier le salarié (afin d’éviter de mettre en place une procédure de licenciement) et le salarié qui ne veut pas démissionner (car cela l’empêcherait de toucher des indemnités de chômage).
Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle?
Il s’agit d’un accord entre un salarié et son employeur sur la rupture du contrat de travail qui les lie. L’accord est bi-latéral : ni le salarié, ni l’employeur ne peut l’imposer à l’autre partie. On parle aussi de rupture à l’amiable.
Aucun formalisme n’est prévu pour la demander. Le salarié est libre d’indiquer son souhait de procéder à une rupture conventionnelle comme il l’entend. Le mieux est d’en faire part oralement afin d’indiquer les raisons et les avantages que l’entreprise aurait à l’accorder.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
Tout comme pour le licenciement, une procédure doit être respectée pour la rupture conventionnelle.
Lettre de convocation
Ainsi, une fois que l’employeur et le salarié se sont mis d’accord, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle. Cette lettre doit être remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Elle précisera que :
- Le salarié souhaite procéder à une rupture conventionnelle ;
- L’entreprise lui propose une rencontre afin de définir les modalités ;
- Il peut se faire assister par une personne de l’entreprise ;
- Il peut trouver des ressources afin de prendre sa décision en toute connaissance de droits auprès de la DIRECCTE, de Pôle Emploi ou du service public de l’emploi.
Entretien
Les deux parties se mettent d’accord sur les modalités de rupture lors de l’entretien. Ils fixent à cette occasion la date de départ et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. A noter qu’il n’existe pas de préavis comme c’est le cas pour une démission ou un licenciement. La date de rupture fera donc l’objet d’une négociation.
Convention de rupture
Ils signent ensuite une convention qui doit mentionner les informations suivantes :
- L’identité des deux parties ;
- La date d’embauche du salarié, son souhait de rompre le contrat de travail et les modalités relatifs à l’entretien ;
- Le délai de rétractation ;
- La date de rupture du contrat de travail ;
- Le montant de l’indemnité ;
- Le solde de tout compte ;
- Les obligations de la société et du salarié ;
- Les engagements réciproques.
Formulaire d’homologation
Un formulaire d’homologation doit être envoyé au minimum 15 jours après la signature des deux parties (les 15 jours correspondants au délai de rétractation) à la direction du travail. La direction du travail dispose alors d’un délai de 12 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture. Sans réponse de la direction du travail passé ce délai, la convention est réputée homologuée.
A noter que la rupture conventionnelle est également possible pour les salariés protégés. La convention doit alors être homologuée par l’inspection du travail.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les démarches de la rupture conventionnelle et sur les documents à remplir.
Quelles sont les indemnités dues lors d’une rupture conventionnelle ?
L’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15 au delà de 10 années d’ancienneté.
Permet-elle d’obtenir des indemnités chômage ?
Oui, en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit des indemnités chômage. L’employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Un exemplaire de ce dernier document sera également remis à pôle emploi. C’est ce qui permettra à l’organisme de calculer les indemnités chômage.
Pour en savoir plus, consultez notre article Droit aux allocations chômage et rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle est-elle toujours possible?
Non, elle n’est pas toujours possible. Elle n’est ainsi pas possible pour les salariés en CDD et ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Elle n’est également possible que pour les salariés du privé.
A noter qu’elle est envisageable pour les salariés protégés (femmes enceintes, représentants du personnel) mais avec des modalités différentes.
Enfin, elle doit respecter certaines conditions :
- Le salarié doit être déclaré apte par la médecine du travail ;
- L’employeur ne doit pas exercer de pressions morales envers le salarié ;
- La rupture conventionnelle ne doit pas viser à contourner un licenciement économique.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les limites de la rupture conventionnelle.