Dernière mise à jour le 29 juin 2020
La clause de mobilité est une clause inscrite dans un contrat de travail. Elle prévoit que le salarié ne puisse pas refuser un changement de son lieu de travail si l’entreprise le lui demande. Quelles sont les conditions pour que cette clause soit valable ? Que se passe t il en cas de refus du salarié ? Peut-il être obligé de se déplacer même sans clause de mobilité ?
Quelles sont les conditions pour que la clause de mobilité soit valable ?
Elle est valable si :
- Elle est prévue dans le contrat de travail qui a été signé par le salarié ;
- Le salarié a été informé lors de son embauche si elle est indiquée par la convention collective ;
- Une zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à être muté est définie, son extension doit être acceptée par le salarié ;
- Le contrat ne mentionne pas que le refus entraîne la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions pour que la clause de mobilité soit valable ?
La mise en œuvre de la clause de mobilité n’est pas un changement du contrat de travail mais un changement des conditions de travail. Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées afin que sa mise en œuvre soit valide :
- Un délai de prévenance raisonnable dans la mise en œuvre doit être accordé au salarié ;
- Elle doit être nécessaire aux intérêts de l’entreprise et justifiée par la nature du travail à accomplir ;
- Si elle entraîne une modification de la rémunération du salarié ou un changement dans ses horaires de travail, le salarié doit donner son accord préalable.
Que se passe t il si le salarié refuse de changer son lieu de travail ?
Si les conditions ci dessus sont respectées par l’employeur, le refus de se plier à la clause de mobilité ne constitue pas une faute grave. Elle constitue toutefois une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié manquant à ses obligations contractuelles.
Toutefois, si la clause de mobilité entraîne un bouleversement familial et personnel, le refus du salarié est alors légitime. Ces éléments sont toutefois appréciables au cas par cas (ex : mère d’un enfant handicapé…).
Un salarié peut il être obligé de se déplacer sans clause de mobilité ?
Même si aucune clause de mobilité n’est indiquée dans son contrat de travail, un salarié peut être obligé de changer de lieu de travail. Ce changement doit intervenir à l’intérieur d’une même zone géographique. Il s’agit d’un périmètre de plus ou moins 30 km depuis le lieu de travail d’origine.
De plus le salarié peut être obligé d’accepter un ou des déplacements ou des mutations temporaires s’ils sont dans l’intérêt de l’entreprise et sont la conséquence de circonstances exceptionnelles.