La TVA déductible

Dernière mise à jour le 6 octobre 2020

La TVA ne constitue pas une charge pour l’entreprise : elle est neutre. C’est le consommateur qui la paye. Ainsi quand elle réalise des achats, l’entreprise paye le montant TTC mais n’inscrit en charge que le montant HT. La différence entre les deux est la TVA déductible. Elle viendra en moins de la TVA collectée sur la déclaration de TVA. Ainsi, même si elle a du payer la TVA, elle se la fera rembourser in fine.

Qu’est ce que la TVA déductible ?

Il s’agit de la TVA que la société paye lorsqu’elle réalise un achat.

Par exemple, lorsqu’une société achète de la matière première, elle paye le montant TTC. Toutefois, ne figure dans ses comptes que le montant hors taxe. La différence constitue la TVA déductible.

Ainsi, si une société achète pour 1 200€ de matière première TTC, elle n’aura en compte de charge que 1 000€ et aura dans le compte de TVA déductible 200€.

Elle est ensuite soustraite à la TVA collectée. Si elle est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise possède un crédit de TVA : c’est une dette que l’état a vis à vis de l’entreprise. Dans le cas contraire, on parle de TVA à payer : c’est l’entreprise qui a une dette vis à vis de l’état.

A noter qu’il existe deux types de TVA déductible : sur biens et services et sur immobilisations. Les deux ne se comptabilisent pas dans les mêmes comptes.

Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?

Il existe plusieurs conditions pour que la TVA soit déductible :

• La société doit être assujettie à la TVA;
• La TVA déductible doit être justifiée, en général par une facture qui doit mentionner un certain nombre d’informations (nom du fournisseur, numéro de TVA intracommunautaire, détail du taux de TVA…) exception faite pour les notes de restaurant qui sont inférieures à 150€. Un ticket de caisse sert également de justificatif.
• Elle doit concerner un achat réalisé dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, toutes les charges qui ne sont pas déductibles ne donnent pas lieu à une déduction de TVA. Il s’agit par exemple des dépenses somptuaires ;
• De plus, même si certaines factures mentionnent la TVA, il faut savoir que dans certains cas, la TVA n’est pas déductible par l’entreprise. C’est le cas par exemple des frais de transport collectifs comme l’avion ou encore des frais d’hôtel. Ainsi, la déduction peut être interdite par une disposition légale.

De manière générale, il faut bien avoir en tête que la TVA facturée à l’entreprise n’est déductible que lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur.

A noter que les entreprises en franchise de TVA ne déduisent pas de TVA de leurs achats, et n’en collectent pas sur leurs ventes.

Quelles sont les exclusions du droit à déduction prévues par la loi?

Certains achats ne donnent pas droit à une déduction de TVA :

• Les véhicules ou engins de transport de personnes comme les véhicules de tourisme ;
• Les services relatifs à des biens exclus au droit à déduction comme les charges d’entretien et de réparation de véhicules de tourisme ;
• Les frais de logement, d’hébergement et de transport des salariés et dirigeants de l’entreprise ;
• L’essence ;
• Le gazole pour les véhicules de tourisme : le droit à déduction est limité à 80%.

Comment la comptabiliser ?

La comptabilisation est la suivante :

Quels sont les taux de TVA déductible existant?

Il existe quatre taux de TVA :

• Le taux par défaut de 20% qui concerne une grande majorité de produits et de services ;
• Le taux intermédiaire de 10% qui concerne notamment les restaurants ;
• Le taux réduit de 5,5% qui concerne notamment les biens alimentaires ;
• Le taux super-réduit de 2,1% qui concerne certains médicaments et produits culturels ;

Les taux sont indiqués sur les factures reçues par l’entreprise.

Comment déclarer la TVA déductible?

Elle doit être reportée dans :

• Les déclarations de TVA mensuelles (CA3 ou 3310) pour les entreprises au régime réel normal de TVA ;
• La déclaration de TVA annuelle (CA12) pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA.

Il faudra y distinguer la TVA déductible sur immobilisations de la TVA déductible sur biens et services. En effet, dans le premier cas, il est plus facile de se faire rembourser un crédit de TVA, ce qui arrive fréquemment en début d’activité. Le remboursement du crédit provenant d’achat de biens et services est plus compliqué.